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8/05/2004 - Michaël Harvie - Edit 5/08/2006 - vu 6812 fois
![[Article 993)]](https://cdn.astel.be/IMG/arton993.jpg)
Ce vendredi, le Conseil des ministres a approuvé 6 directives européennes en matière de télécommunication. Ces directives contiennent à la fois des améliorations de la concurrence, des simplifications administratives et de dispositions favorables aux consommateurs comme l'extension des tarifs sociaux aux GSM.
Celles-ci modifient certaines disposition de notre législation et d’autres sont traduites en droit belge.
Ce projet de tarif social pour GSM concerne directement le consommateur en plusieurs point :
Le système du tarif social sera simplifié avec l’instauration d’un seul tarif : 6,20 € (chaque mois) de réduction sur l’abonnement et une déduction de 6,20 €, chaque 2 mois, sur tous les frais de communication.
Il sera possible d’obtenir gratuitement l’interdiction d’appeler certains numéros à partir d’un GSM. IL faut savoir que nos opérateurs nationaux facture ce service.
Si les conditions d’un contrat changent, l’abonné devra en être informé un mois avant que le changement ne se traduise dans sa facture et, après la réception de celle-ci, il aura encore un mois pour résilier son contrat.
Il sera possible d’obtenir gratuitement des informations complètes sur la facture de téléphone. Ce qui est déjà disponible chez Proximus, Mobistar et Base mais pas toujours chez les opérateurs alternatifs.
Source : BelGSM
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