Décision définitive de l’IBPT pour l’interconnection

L'IBPT baissera de 50 % les frais de terminaison des appels vers les mobiles. L'asymétrie entre Proximus et Mobistar sera résorbée d'ici 2008 et BASE subira une baisse plus forte que prévu.

Le 11 août 2006, l’IBPT a adopté sa décision définitive concernant le marché de la terminaison d’appels sur les réseaux de téléphonie mobile. Le service de gros (« wholesale ») par lequel les opérateurs de téléphonie mobile permettent aux autres opérateurs fixes et mobiles de faire terminer des appels sur leur propre réseau constitue le marché 16 défini par la Commission européenne dans sa liste de marchés susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante dans le secteur des communications électroniques.

En début d’année, l’IBPT avait proposé un projet de décision relative à ce marché 16 : ce projet a été soumis successivement à une consultation nationale, au Conseil de la concurrence et à la Commission européenne. Ce projet de décision prévoyait notamment un mécanisme de « glide path » visant à faire baisser graduellement les niveaux des charges de terminaison des trois opérateurs mobiles belges d’ici 2008. Cette réduction tarifaire était fondée sur les résultats d’un modèle générique de coûts élaboré en 2005 tenant compte de la situation spécifique de chacun des opérateurs concernés : avec ce modèle de coûts, les niveaux tarifaires restaient différents, et ce en raison des coûts spécifiques différents supportés par les trois opérateurs concernés.

Dans ses commentaires qui ont été transmis à l’IBPT le 4 août 2006, la Commission demandait à l’IBPT d’atteindre la symétrie entre les charges MTR de Proximus et de Mobistar pendant la présente période d’analyse de marché, c’est-à-dire en 2008 et d’atteindre une symétrie complète, ou éventuellement un petit degré d’asymétrie, entre Proximus et Mobistar d’une part et Base d’autre part, rapidement après la fin de l’actuelle période d’analyse et ce sur la base des coûts d’un opérateur efficace. Elle invite par conséquent l’IBPT à faire baisser plus rapidement les charges de terminaison de Mobistar et de Base.

Par conséquent, en vue de se conformer à ces commentaires de la Commission européenne, l’IBPT a adapté comme suit sa décision relative au marché 16 de la terminaison d’appels sur les réseaux de téléphonie mobile :

• les deux baisses tarifaires prévues au 1er novembre 2006 et au 1er mai 2007 sont maintenues telles quelles, et ce afin de ne pas retarder ces diminutions notables de tarifs qui devraient bénéficier aux utilisateurs fixes qui appellent vers des GSM ;
• les adaptations tarifaires prévues en 2008 seront revues par une décision complémentaire que l’IBPT prendra au plus tard en 2007 en vue d’atteindre en 2008 les objectifs imposés par la Commission européenne, à savoir la symétrie entre les charges de terminaison de Proximus et de Mobistar d’une part et une baisse plus forte du niveau des charges de terminaison de Base d’autre part.

La réaction des opérateurs

Interrogés par nos soins, les opérateurs nous ont expliqué leur point de vue. Chez Proximus, on se dit favorable à cette décision de l’IBPT mais l’on s’étonne que celle-ci ne prenne pas plus rapidement en compte les remarques émanant de la Commission Européenne demandant que l’asymétrie actuelle entre les frais d’inter-connection des différents opérateurs (de quasiment 200 % entre Proximus et BASE et de 150 % entre Proximus et Mobistar) cesse au plus tard en 2008. Mobistar pense par contre que la symétrie totale des MTR avec Proximus en 2008 n’est pas souhaitable en terme de concurrence et on espère pouvoir discuter avec l’IBPT dans le futur pour aboutir à une solution équilibrée à ce niveau. BASE par contre se réjouit de la décision prise et espère pouvoir garder un peu d’assymétrie en 2008, le temps que le réseau soit entièrement amorti. Base aime aussi rappeller que Proximus a déjà amorti deux fois son réseau.

Nous attendons maintenant les discussions qui auront lieu entre les opérateurs et l’IBPT en 2007. BASE compte clairement faire valoir ses arguments pour garder un degré d’asymétrie le plus élevé possible parce que les revenus dégagés par les appels reçus par ses clients sont importants puisque l’opérateur détient la plus faible part de marché.