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L’IBPT revoit les obligations des opérateurs fixes

29/08/2006 - Team Astel - vu 3978 fois

Belgacom, opérateur fixe dit "puissant", se voit imposer de nouvelles obligations sur les marchés 3 et 5, et les opérateurs alternatifs verront leurs frais d'interconnexion nettement diminués.

Pour rappel, les marchés de la téléphonie fixe comprennent :

  • Le marché de détail des services téléphoniques nationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle (marché 3) ;
  • Le marché de détail des services téléphoniques internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle (marché 4) ;
  • Le marché de détail des services téléphoniques nationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle (marché 5) ;
  • Le marché de détail des services téléphoniques internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle (marché 6) ;
  • Le marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (marché 8) ;
  • Le marché de gros de la terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics en position déterminée (marché 9) ;
  • Le marché de gros des services de transit sur le réseau public fixe (marché 10).

Cette publication constitue la dernière étape du processus d’analyse de marchés que l’IBPT est tenu d’effectuer en application de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques. Ces analyses visent à évaluer le degré de concurrence sur les marchés, et lorsque la présence d’opérateurs puissants est démontrée, à déterminer les obligations imposées à ces opérateurs afin de promouvoir la concurrence et de soutenir les intérêts des consommateurs. La décision tient compte des consultations publiques qui se sont déroulées du 7 février au 16 mars 2006, des avis que le Conseil de la concurrence a remis sur ces projets le 16 juin 2006 ainsi que de l’avis que la Commission européenne a émis le 4 août 2006.

Nouvelles obligations pour Belgacom

Pour rappel, pour ce qui est des marchés de détail de la téléphonie fixe, l’IBPT est arrivé aux conclusions suivantes :

  • Le marché géographique est national ;
  • Belgacom dispose d’une puissance significative sur les marchés des services téléphoniques nationaux (marchés 3 et 5) ;
  • Les marchés téléphoniques internationaux sont concurrentiels (marchés 4 et 6).

Pour ce qui est des marchés de gros,

  • Belgacom est puissant sur le marché de gros du départ d’appel (marché 8) ;
  • Chaque opérateur est puissant sur son réseau d’accès pour la terminaison de gros (marché 9)
  • Belgacom est puissant sur le marché du transit (marché 10).

L’IBPT a décidé de ne pas imposer d’obligations sur les marchés téléphoniques internationaux. Pour les marchés téléphoniques nationaux, le régulateur a choisi d’une part de maintenir des obligations de gros qui sont déjà d’application et qui concernent l’accès et l’interconnexion, la non discrimination, la transparence qui inclut notamment la publication d’une offre de référence, la séparation comptable, l’orientation sur les coûts et la comptabilisation des coûts. Et, d’autre part, puisque l’imposition de ces obligations sur les marchés de gros n’apparaissent pas suffisante pour assurer la concurrence, l’IBPT chosit d’imposer à Belgacom des obligations sur le marché de détail. Ces mesures visent à interdire à Belgacom des comportements tels que des prix anormalement hauts, des prix d’éviction, entraver l’accès au marché ou grouper des services de manière injustifiée.

Baisse des frais d’interconnexions pour les opérateurs alternatifs

En ce qui concerne le marché 9, la terminaison d’appel sur les réseaux individuels, chaque opérateur possède 100 % de part de marché sur son propre réseau. L’IBPT décide d’imposer des obligations à Belgacom en matière d’accès et d’interconnexion, de transparence, y compris la publication d’une offre de référence, de séparation comptable, de contrôle des prix et d’obligations relatives au système de comptabilisation des coûts. L’IBPT choisit d’imposer aux autres opérateurs sur le marché des obligations en matière de transparence, y compris la publication de leurs tarifs de terminaison, ainsi que des obligations en matière de contrôle des prix. En guise de contrôle des prix, l’IBPT impose un prix plafond pour les tarifs de terminaison de tous les opérateurs alternatifs, correspondant à un écart raisonnable de 15% par rapport au prix de terminaison de Belgacom.

Pour les opérateurs qui appliquent aujourd’hui des tarifs de terminaison beaucoup plus élevés que ceux de Belgacom (Telenet et Versatel), l’IBPT proposait de mettre en oeuvre un mécanisme de transition qui ramènera les tarifs très asymétriques de ces opérateurs à un écart de 15 % au 1er janvier 2009. Les étapes intermédiaires pour cette transition sont : un écart maximal de 370 % au 1er janvier 2007 et de 190 % le 1er janvier 2008. La réduction graduelle de l’asymétrie des tarifs de terminaison de Telenet et de Versatel améliorera le fonctionnement général du marché.

Sur le marché 10, l’IBPT impose à Belgacom des obligations en matière d’accès et d’interconnexion, de non discrimination, de transparence, y compris par la publication d’une offre de référence, de séparation comptable, de contrôle des prix et d’obligations en matière de comptabilisation des coûts. Pour répondre aux commentaires de la Commission européenne, l’IBPT reverra le fonctionnement des marchés de détail après 2 ans et non après 3 ans comme l’Institut l’avait initialement prévu.

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