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La loi sur les télécoms : anniversaire en mode mineur

30/10/2006 - Jonathan Estevez - vu 5128 fois

Fin mai/début Juin, Test-achats envoyait un questionnaire aux 60 acteurs de la téléphonie fixe, mobile et accès internet sur le thème du « Premier anniversaire de la loi télécom ».

D’après l’association de consommateurs Test-Achats, les résultats sont très mauvais. L’avis a été réalisé grâce aux questionnaires retournés, aux sites internet et documents mis à disposition par les opérateurs, ainsi que les factures des 9 principaux acteurs du marché.

Résiliation sans frais après modification des conditions contractuelles : 2 sur 15 !

Il s’agit ici de la possibilité de résilier un abonnement dans le cas d’un changement des conditions générales. Dans le cas de changements tarifaires, les conditions sont très vagues et ne permet pas d’avoir un réel avis sur la question. Toutefois, 8 opérateurs sur 60 permettent d’arriver à cette conclusion sans ambigüité. En ce qui concerne d’autres domaines, 16 opérateurs sur 60 le permettent.

Données relatives au trafic de l’abonné et vie privée : zéro pointé !

Test-Achats pointe du doigt le système qui fonctionne à l’envers : en effet, les consommateurs doivent notifier qu’ils ne veulent pas que leurs données soit traitées à des fin de marketing.

Tarif du Help Desk téléphonique : encore quelques 0900 !

Même si un grand pas en avant a été fait, ils restent encore des cas où on est en présence d’un numéro surtaxé pour joindre le service clientèle. Citons par exemple le cas de la formule d’accès à l’Internet par modem 56k "Belgacom.net".

Tarif social perdu ou introuvable ?

Depuis la nouvelle loi, tous les opérateurs mobiles et fixes doivent proposer un tarif social. Force est de constater qu’il n’y en a que 4 sur les 28 que compte le marché qui le propose réellement.

Mention de la formule tarifaire la plus avantageuse : cela n’intéresse personne...

Ici, seul Belgacom le fait clairement en le mentionnant sur la facture. Chez les autres opérateurs, une partie propose un service qui analyse la consommation, mais encore, c’est aux consommateurs de faire la démarche.

Et l’état n’aide pas la chose : en effet, il faut encore attendre la publication d’arrêtés ministériels ou royaux pour que certaines dispositions de la loi sur les télécoms entrent en vigueur. Il n’y en a actuellement que 6 sur la centaine de prévu.

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