22/05/2006
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Team Astel
- Edit 31/05/2011 - vu 10748 fois
Le 31 mai, Proximus modifiera ses conditions générales pour les adapter au nouveau cadre légal et pour tenir compte des remarques que Test Achats formulait dans son Budget&Droits d'octobre dernier.
Parmi les modifications les plus importantes, nous retrouvons :
- le montant de la garantie qui peut etre demandée au client lors de la signature du contrat d’abonnement passera de 1.200 à 350 €, et les cas pour lesquels une telle garantie peut etre exigée seront détaillés (article 1.4)
- en cas de modification des conditions générales, conformément à l’article 108§2 de la loi, le délai pour informer les clients ne sera plus que de 1 mois contre 2 auparavant (article 1.6)
- Proximus conservera dorénavant les données personnelles des clients qui quittent l’opérateur pour une durée maximale de 10 ans, mais pour certaines catégories de données le délai peut etre inférieur
- le client aura désormais le droit de ne payer que le montant non contesté en cas de contestation de facture. Comme auparavant, les réclamations à ce sujet devront être introduites dans les 2 mois suivant la date d’établissement de la facture. Le client aura également le droit, comme le prévoit la législation, de recevoir une facture détaillée en cas de contestation de facture
- en cas de recouvrement, l’indemnité de 15 % sur le montant à payer sera désormais de minimum 60 € et servira à couvrir les frais de récupération de créances
- en cas de faute grave ou de dol, Proximus reconnaitra sa responsabilité et limitera les dommages et intérêts à 650.000 €
En cas de désaccord avec les modifications imposées, les clients abonnés ont le droit de résilier leur contrat -bien sûr en expliquant le motif de désaccord- sans pénalité de résiliation même s’ils sont sous contrat à durée déterminée, au plus tard pour le 30 juin, en envoyant un courrier recommandé à
Belgacom Mobile SA
Service administration
Rue du Progrès, 55
1210 BRUXELLES |
Il va de soi que ceci ne concerne que les abonnés, rien ne change pour les cartes prépayées. Concrètement pour le client, rien d’affolant, au contraire : par le biais de ces adaptations, Proximus améliore ses conditions générales en suivant les recommandations de Test-Achats.
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