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Proximus modifie ses conditions générales

22/05/2006 - Team Astel - Edit 31/05/2011 - vu 10464 fois

Le 31 mai, Proximus modifiera ses conditions générales pour les adapter au nouveau cadre légal et pour tenir compte des remarques que Test Achats formulait dans son Budget&Droits d'octobre dernier.

Parmi les modifications les plus importantes, nous retrouvons :

  • le montant de la garantie qui peut etre demandée au client lors de la signature du contrat d’abonnement passera de 1.200 à 350 €, et les cas pour lesquels une telle garantie peut etre exigée seront détaillés (article 1.4)
  • en cas de modification des conditions générales, conformément à l’article 108§2 de la loi, le délai pour informer les clients ne sera plus que de 1 mois contre 2 auparavant (article 1.6)
  • Proximus conservera dorénavant les données personnelles des clients qui quittent l’opérateur pour une durée maximale de 10 ans, mais pour certaines catégories de données le délai peut etre inférieur
  • le client aura désormais le droit de ne payer que le montant non contesté en cas de contestation de facture. Comme auparavant, les réclamations à ce sujet devront être introduites dans les 2 mois suivant la date d’établissement de la facture. Le client aura également le droit, comme le prévoit la législation, de recevoir une facture détaillée en cas de contestation de facture
  • en cas de recouvrement, l’indemnité de 15 % sur le montant à payer sera désormais de minimum 60 € et servira à couvrir les frais de récupération de créances
  • en cas de faute grave ou de dol, Proximus reconnaitra sa responsabilité et limitera les dommages et intérêts à 650.000 €

En cas de désaccord avec les modifications imposées, les clients abonnés ont le droit de résilier leur contrat -bien sûr en expliquant le motif de désaccord- sans pénalité de résiliation même s’ils sont sous contrat à durée déterminée, au plus tard pour le 30 juin, en envoyant un courrier recommandé à

Belgacom Mobile SA
Service administration
Rue du Progrès, 55
1210 BRUXELLES

Il va de soi que ceci ne concerne que les abonnés, rien ne change pour les cartes prépayées. Concrètement pour le client, rien d’affolant, au contraire : par le biais de ces adaptations, Proximus améliore ses conditions générales en suivant les recommandations de Test-Achats.

Les prix des abonnements Gsm les moins chers :

8 € /mois
-10 €



14 €
10 € /mois
-20 €


15 € /mois
-15 €


16.29 €
9.99 € /mois
-5 €

18 € /mois
-15 €

19.99 € /mois
-15 €


20 € /mois
-20 €




26.48 €
15.99 € /mois
-5 €

27 € /mois
-25 €

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